C’est la loi de 1988 (une initiative de Chirac, alors Premier ministre de François Mitterrand) « relative à la transparence financière de la vie politique » qui pose les fondements d’un financement public. Et avant, me direz-vous ? C’était le règne des pratiques occultes, des affaires autour de la « France-Afrique », des rétrocommissions à l’occasion de ventes d’armes par exemple, du racket des entreprises pendant les appels d’offres (Urba-Gracco pour le PS, Gifco-Sicopar pour le PCF, etc.). Il fallait y mettre fin, la loi va mettre en œuvre les outils pour ce faire, mais y est-elle arrivée ? J’en doute un peu !

D’abord, il convient de définir la notion de parti. L’article 4 de la Constitution dispose qu’ils « concourent à l’expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». La loi du 11 mars 1988 ne va pas bien plus loin en ajoutant qu’ils « jouissent de la personnalité morale ».

La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État a permis d’asseoir ces notions. Sera « considérée comme parti politique, la personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique si elle a bénéficié de l’aide publique (articles 8 et 9 de la loi) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) et si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP - article 11-7). » Le montant des aides est chaque année inscrit dans le projet de loi de finances et fait l’objet d’une répartition par décret. Cette aide sera divisée en deux parts. La première sera fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour l’outremer). La seconde sera destinée aux organisations représentées au Parlement. Enfin, en période électorale, l’État prend en charge, outre les frais de campagne officielle, un forfait pour les dépenses. Pour les législatives, comme les présidentielles, elles sont plafonnées.

C’est la loi du 15 janvier 1990 (Rocard est alors Premier ministre) qui crée la « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) » qui veillera à la bonne application des nouvelles règles. Pour en bénéficier, les partis doivent présenter des candidats dans un certain nombre de circonscriptions. Les apports privés sont possibles, mais plafonnés. Les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent être donateurs. C’est la loi du 29 janvier 1993 qui va obliger la publication des listes (et des montants) des participations des personnes morales.

La loi du 19 janvier 1995 va, un peu plus, en réduire le champ. Les entreprises, associations, fondations, syndicats et collectivités locales ne peuvent plus accorder d’aide aux organisations et aux candidats. Par contre, les partis politiques sont autorisés à se faire des dons entre eux. Le Monde dans un article de 2016 met le doigt sur les dérives de cette nouvelle règle : « Pour contourner ces restrictions, les créations de petits “partis satellites”, qui peuvent donc reverser ce qu’ils touchent à un grand parti, se multiplient. De 28 en 1990, leur nombre est passé à 255 en 2004 selon la CNCCFP. » En compensation, ce même texte augmente le montant des dépenses de campagne que l’État peut rembourser. Il peut désormais atteindre jusqu’à 50 % du plafond et instaure une incitation fiscale au financement pour les particuliers.

Pour ce qui est de la loi du 6 juin 2000, elle va rendre obligatoire la parité. Les organisations qui ne présentent pas un nombre identique d’hommes et de femmes, aux législatives (à 2 % près) seront pénalisés. Quant à la loi du 11 avril 2003, elle va durcir les règles. Pour bénéficier d’une aide publique, les partis doivent désormais obtenir 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions aux élections législatives (avant il leur suffisait d’en avoir 50 dans plus de 30 départements de métropole). À noter que depuis la loi du 11 octobre 2013, la somme des dons et des cotisations ne peut excéder 7 500 € par personne et par an pour un ou plusieurs partis. Cela a mis fin à la situation où une même personne pouvait verser à plusieurs organisations dans la limite de 7 500 euros par an pour chacun, ce qui a participé à l’éclosion de nombreux micro-partis « fantoches » (comme l’Association des amis d’Éric Ciotti, par exemple).

Dans la réalité comment cela se passe-t-il ? Le Figaro du 12 juin 2017 nous explique : « Concrètement, cela signifie que pour chaque bulletin déposé dans l’urne au premier tour des élections législatives, les principaux partis politiques français reçoivent chaque année 1,42 €. Selon le décret paru au Journal officiel le 4 février 2016, cette première aide publique a représenté 28,8 millions d’euros en 2016. Les votes rapportent donc gros aux partis, qui ont tout intérêt à présenter le maximum de candidats possible aux élections législatives. La seconde partie de cette aide est attribuée proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs élus pour chaque parti. Le rattachement d’un parlementaire ouvre ainsi le droit au versement d’une aide annuelle d’un montant de 37 731,14 euros. Au total, en 2016, les principaux partis ont ainsi bénéficié, via leurs représentants à l’Assemblée, de 34,3 millions d’euros. Une somme qui justifie notamment que les “nouveau-nés” (La République en Marche, La France insoumise) aient pris soin que leurs candidats se déclarent sous leur étiquette à la préfecture. Car si la double investiture est permise, un seul rattachement peut être officiellement déclaré. Une subtilité juridique à l’origine de nombreuses discordes entre groupements politiques, comme l’ont montré les récentes batailles d’étiquetage entre La France insoumise et le Parti communiste, ou la République en marche et le MoDem. »

Jusqu’à ces dernières élections, le PS et Les Républicains étaient les principaux bénéficiaires de l’aide publique. Le rapport de la CNCCFP pour l’année 2015 nous donne des chiffres  : 24,9 millions d’euros pour le PS, 18,5 pour LR et seulement 2,8 pour le PCF, 3,1 pour EELV et, malgré tout, 5 pour le FN. Les législatives de 2017 ne devraient pas être sans conséquence sur ces chiffres en raison d’une part de l’abstention record (51,29 %, contre 42,8 % en 2012) et de l’ascension fulgurante de La République en Marche. Le PS étant sans conteste la plus grande victime du système.

En tout cas, au regard de cette réglementation, je comprends mieux l’attitude du PCF et d’EELV dans ces dernières législatives, les différences de positions n’étant pas les seules.

Les liens :

  • Le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
  • Rapport d’activité de la Commission nationale des comptes de campagne pour l’année 2015.
  • Avis de la CNCCFP relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2015.