Revenons-en aux faits. L’article du Code de l’action sociale et des familles (CASF) concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes le 15 avril 2013. Reconnaissons qu’en France ces pratiques n’étaient pas marginales. Suivant différentes sources, on les estimait entre 100 000 et 140 000. Elles frappaient, comme vous vous en doutez, les plus modestes. La loi votée, les entreprises n’avaient plus le droit de fermer l’eau dans les résidences principales des personnes concernées. Elles n’ont pas, pour autant, mis fin à ces pratiques ! Nos deux associations ont alors demandé à la justice de confirmer (si besoin était) l’illégalité de ces pratiques en portant un certain nombre de cas particuliers devant les tribunaux. Chaque fois les juges ont condamné les distributeurs coupables. La SAUR a même essayé, dans une affaire à Amiens, de faire déclarer la loi anticonstitutionnelle ! L’argument invoqué était qu’elle portait atteinte à la « liberté d’entreprendre », puisqu’elle limitait les possibilités de pression de l’entreprise (fournisseur d’eau) sur son client. Là encore, la loi a été confirmée dans toute sa rigueur. Elles ont pour autant encore essayé de la contourner. Si les coupures d’eau sont interdites, on va réduire le débit aux robinets de ces mauvais-payeurs rendant l’usage complexe voire impossible. De nouveau, les juges ont condamné cette pratique du lentillage.

Au final, nos deux associations ont remporté tous leurs procès : 14 victoires, dont 4 contre Veolia ! Ils sont allés jusqu’aux cours d’appel et même devant le Conseil constitutionnel. Toutes les décisions de justice ont confirmé la loi et l’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit !

Fin de l’histoire pensez-vous ? Eh bien non !

Deux distributeurs, Veolia et la SAUR, ont manifestement choisi de contourner la loi et pour ce faire, développé deux stratégies.
– La première, sous prétexte que le nombre d’impayés se serait amplifié depuis l’interdiction des coupures (mais sans pour autant le justifier), propose aux collectivités délégantes des avenants autant illégaux qu’illégitimes. Ainsi il est envisagé : la prise en charge des impayés par leurs budgets, une augmentation de la part fixe des factures et l’éventualité d’une hausse du prix de l’eau en cas d’un accroissement supplémentaire de leur nombre.
– La seconde est de réduire au silence ces gens qui veulent faire appliquer la loi, en les attaquant en justice au motif qu’ils les diffament. C’est ce qu’a décidé Antoine Frérot, le PDG de Veolia.

Si j’en crois Wikipedia, cette pratique de « poursuite stratégique contre la mobilisation publique » ou « poursuite-bâillon » est assez ancienne et nous vient d’Amérique du Nord. Il s’agit d’« une action en justice visant à entraver la participation politique et le militantisme. Il s’agit le plus souvent d’une poursuite civile pour raison diffamatoire, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d’un enjeu public. Le concept inclut également les menaces de poursuite, car le succès d’une telle opération ne découle pas tant d’une victoire devant les tribunaux que du processus lui-même, visant à intimider la partie défenderesse (celle attaquée) ou l’épuiser financièrement dans le but de la réduire au silence. » Ainsi donc une cohorte de juristes et d’avocats, payée par Veolia, et sous les ordres d’Antoine Frérot, a pour mission d’intimider et le cas échéant de mettre à mal nos deux associations. Comme le titre avec humour le site Bastamag : « Veolia traîne en justice ceux qui l’obligent à respecter la loi » !

Deux mots sur cet Antoine Frérot. Si j’en crois le Journal du Net : « En tant que PDG de Veolia Environnement, Antoine Frérot a touché une rémunération globale de 2 305 787 € en 2015. Il figure à la 44e position du classement des patrons les mieux payés en 2015 sur un total de 135 dirigeants ». Par rapport à l’année précédente (2014), son salaire a été augmenté de 9,32 % ! Le journal économique « Valeurs actuelles » dans le cadre d’une interview du 5 février 2017, nous montre qu’il s’agit d’un élément de la petite caste des oligarques qui nous gouverne : « cet ancien élève de polytechnique (il y a croisé Hervé Mariton avec qui il s’est lié d’amitié) (est) également titulaire d’un diplôme d’ingénieur des Ponts et Chaussées ». Il rentre à la Générale des eaux en 1990 et c’est là qu’il rencontre Henri Proglio. Il est alors patron de la filiale transport (CGEA) du groupe. À partir de 2003, il devient PDG de Veolia en remplacement de Proglio qui lui prend la tête d’EDF.

En tout cas, nos deux associations n’ont pas l’intention de se laisser faire et contre-attaquent :

  • Premièrement, un comité de soutien s’est mis en place qui, entre autres personnalités, comprend : Gabriel Amard, Pouria Amirshahi, Aline Archimbaud, Clémentine Autain, Maxime Combes, Caroline De Haas, Michel Jallamion, Pierre Laurent, Olivier Meier, Jon Palais, Christian Pellicani, Franck Pupunat, Michèle Rivasi, Marie-Christine Vergiat, etc..
  • Deuxièmement ils ont mis en place une campagne de financement participatif pour faire face aux dépenses que va entraîner l’attaque de Veolia.


Vous avez noté cette tendance qu’ont les grands de ce monde à ne pas respecter LA loi et de faire de l’augmentation de leurs profits leur règle et des fois même leur loi ?

Les liens :