C’est le 11 octobre 2013 que j’ai abordé pour la première fois ce sujet : « Bientôt une loi pour garantir le droit à l’eau pour tous ? »). Il s’agissait effectivement de mettre en œuvre ce droit reconnu explicitement sur le plan international dès 1997 par la Conférence des Nations Unies.

En France, l’État n’ayant toujours pas inscrit ce principe dans sa législation, une quarantaine d’acteurs sociaux (syndicats, associations, organisations politiques) se sont mis au travail. Entre autres, la Coalition Eau, France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France jouaient un rôle important dans cette aventure. Votre serviteur, au côté de ses amis de la coordination, avait eu le privilège d’y participer. Ce droit à l’eau et à l’assainissement devrait traduire deux exigences : d’une part chaque être humain devait disposer de suffisamment d’eau pour satisfaire ses besoins fondamentaux, d’autre part il s’agissait de permettre à tout un chacun l’accès à un équipement apte à assurer l’hygiène, la santé, la salubrité et la dignité de chacun. Le travail préparatoire de rédaction fait, il était relayé au parlement sous forme d’une proposition de loi présentée de manière trans-partisane par Jean Glavany et Jean-Paul Chanteguet (PS), Marie-George Buffet (Front-de-Gauche), François-Michel Lambert (EELV), Bertrand Pancher (UDI) et Stéphane Saint-André (Radicaux républicains démocrates et progressistes). Au final, c’est le député Michel Lesage (PS) qui devenait le rapporteur de ce texte.

Non seulement cette proposition inscrivait le droit humain à l’eau et à l’assainissement dans le marbre, mais imposait à chaque commune de disposer de points de distribution d’eau potable publics et gratuits. Il s’agissait essentiellement de permettre aux centaines de milliers de personnes en France, parmi les plus démunies (ménages en habitat insalubre, sans domicile fixe, gens du voyage, demandeurs du droit d’asile ou réfugiés, etc.) de s’alimenter. En outre, elle proposait que les communes de plus de 3 500 habitants permettent l’accès à des toilettes publiques gratuites et que les collectivités de plus de 15 000 habitants prévoient des douches ou des laveries auxquelles les gens auraient librement accès. Elle visait également à apporter une aide préventive (évaluée entre 50 et 60 millions d’euros par an) aux personnes en situation de précarité qui ont des difficultés à payer leurs factures d’eau (identifiées sur la base du plafond de 3 % des ressources des ménages consacrées aux dépenses d’eau et d’assainissement). L’idée était de financer cette aide par une hausse de 5 centimes par bouteille de la taxe sur les eaux embouteillées et de charger la Caisse d’allocations familiales de son versement.

Votée le 14 juin dernier à l’Assemblée nationale en première lecture, cette proposition poursuivait son chemin législatif. Elle était adoptée par la Commission du Développement durable du Sénat le 15 février et devait passer en séance plénière le 22 de ce mois.

Dans leur communiqué de presse, la Coalition Eau, France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France, condamnaient le travail de démolition méthodique mené sur chaque article du texte et expliquaient que : « Compte tenu de la longueur des discussions, le débat n’a pu être terminé dans le temps imparti et le texte n’a pu être voté. En effet, la proposition de loi a été examinée en séance publique dans le cadre de la “niche” des sénateurs écologistes, d’une durée limitée à 4 heures. Alors que les travaux parlementaires se clôturent dans quelques jours, la suite de l’examen du texte est donc reportée à une date ultérieure, hypothétique, post-élections présidentielle, législatives et sénatoriales. Le soutien tardif du gouvernement n’aura pas permis de sauver cette proposition de loi, fruit d’un travail de plusieurs années entre des parlementaires engagés et la société civile. »

Une fois de plus, la droite avec la complicité de certain élus se prétendant de gauche comme Jean-Claude Requier, sénateur du Lot (Martel), membre du groupe du « Rassemblement démocratique et social européen » (à noter que l’ineffable Robert Hue appartient lui aussi à ce groupe !), qui annoncera que son groupe (RDSE) « ne votera pas cette proposition de loi, trop contraignante pour les collectivités dans le contexte actuel ». Tout cela sous les applaudissements des sénateurs du groupe « Les républicains ».

Pour l’instant, fin de l’histoire... Mais après les élections présidentielles et législatives, la question pourrait être de nouveau sur le devant de la scène.
Il suffira de « bien » voter !


Les liens :

  • La proposition de loi sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement sur le site du Sénat.
  • Consultez le compte-rendu des débats au Sénat.
  • Regarder la rediffusion de l’émission de « Sénat 360 » de la chaîne parlementaire « Public Sénat » sur ce sujet (à partir de 1 h 30 environ).