En première instance, le 28 octobre 2014, Jacqueline Sauvage, est condamnée par une cour d’assises à 10 ans de prison ferme, la légitime défense n’ayant pas été retenue. Elle fait appel de la décision. Le 3 décembre 2015, la sentence est confirmée. La peine comprend une période de sûreté automatique et incompressible de cinq ans. Elle ne pourra bénéficier de la liberté conditionnelle qu’en avril 2018. Quelques jours plus tard, une demande de grâce présidentielle est adressée à François Hollande qui reçoit la famille le 29 janvier 2016.

Le 31 janvier elle est partiellement accordée. La peine est réduite de 2 ans et 4 mois et la période de sûreté est abolie. Le communiqué de presse de l’Élysée précise que « Cette grâce lui permet de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle. » Le 12 août, le tribunal d’application des peines de Melun refuse cette libération, reprochant à Jacqueline Sauvage « de ne pas assez s’interroger sur son acte » et estime qu’elle ne pouvait « prétendre vivre à proximité des lieux des faits, dans un environnement qui, compte tenu des soutiens dont elle bénéficie et de la médiatisation des faits, risquerait de la maintenir dans une position victimaire ». Après ce premier refus, c’est la cour d’appel de Paris qui le 24 novembre rejette sa demande de libération anticipée, à laquelle le parquet général ne s’était pourtant « pas opposé ».

Au final, ce 25 novembre, « épuisée par ce parcours judiciaire », Jacqueline Sauvage par la voix de ses avocates (Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta) renonce à se pourvoir en cassation. Fin de l’histoire. Ce « symbole des victimes de violence conjugale » sortira de prison en juillet 2018.

Dès le 24 novembre, un certain nombre d’organisations s’exprimaient pour condamner cette ultime décision de justice. J’en citerai deux.

  • « Osez le féminisme ! » dans son communiqué de presse, « dit sa consternation et sa colère quant à l’acharnement judiciaire qui s’abat sur Madame Sauvage. Cette femme, qui a déjà vécu l’enfer des violences patriarcales pendant 47 ans et qui bénéficiait d’un avis favorable de l’avocat général, doit donc rester enfermée et purger sa peine. 10 ans. Est-ce vraiment cela la justice française ? Une justice qui condamne les victimes ? Une justice qui accable une femme qui a été maltraitée et violentée pendant des décennies ? Une justice qui semble tout ignorer des phénomènes d’emprise et des syndromes post-traumatiques des femmes battues ? »
  • Pour « Solidarité femme », « les juges d’application des peines ont décidé de ne pas permettre à Jacqueline Sauvage de sortir d’incarcération. Les arguments avancés et rapportés par ses avocates montrent non seulement une méconnaissance des violences conjugales, mais sont irrecevables au regard de ce que nous observons au quotidien. Après des années de violences, le viol de ses filles, le suicide de son fils, Jacqueline Sauvage ne cherche pas à manipuler, elle est enfermée émotionnellement du fait des traumatismes. Et combien d’agresseurs, libérés suite à une incarcération sont autorisés à résider avec leur famille au nom de leur réinsertion, alors que leur domicile est situé à côté de leurs ex-conjointes qu’ils vont continuer à harceler et à maltraiter ? »


Pour conclure, quelques statistiques (officielles) qui font froid dans le dos. En 2014, 134 femmes ont été tuées par leurs conjoints, ex-conjoints ou autres. En moyenne, chaque année, on estime que 223 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences dans leurs formes les plus graves (physiques et/ou sexuelles). À noter que 40 % de ces violences débutent lors de la première grossesse et 23 % des demandes d’IVG y sont directement liées (viols, violences conjugales, violences familiales). Parmi elles, seulement 14 % ont déposé plainte. On estime enfin que sur les 86 000 viols perpétrés dans une année seulement 1,5 % font l’objet d’une condamnation.

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