Ce CICE est une politique engagée par le gouvernement Ayrault visant à relancer l’économie par des aides aux entreprises. Le 5 novembre 2012, Louis Gallois, remettait au Premier ministre un rapport intitulé « pacte pour la compétitivité de l’industrie française ». Le CICE, l’une de ces 22 propositions avait pour objectif de « créer un choc de compétitivité » et il sera finalement adopté par la loi de finance rectificative 2012 pour entrer en vigueur début 2013. Si j’en crois les services de l’État : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. » Et le journal Le Monde d’en préciser les détails : « crédit d’impôt sur la masse salariale de 4 % au titre de 2013 et de 6 % ensuite, ciblant les salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Son objectif déclaré était de doper la compétitivité des entreprises françaises. »

En fait le Comité de suivi, a fait la synthèse de deux études. La première conduite par une équipe du LIEPP de Sciences-Po Paris (Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques). La seconde par le laboratoire TEPP-CNRS, de l’Université Marne-la-Vallée (Travail, emploi et politiques publiques). Si ces deux travaux ont des conclusions un peu différentes, elles sont pour le moins cohérentes dans les grandes lignes.

Le CICE a-t-il permis la création d’emplois ?

Cela dépend. Le LIEPP estime que non. « L’évaluation indique que [le CICE] n’a pas incité les entreprises les plus intensément ciblées à investir ou à embaucher plus que les [autres] entreprises. » Le TEPP a un avis légèrement différent et pense que ce dispositif en aurait créé ou sauvegardé entre 45 000 et 115 000, en notant que ces créations se seraient faites en 2013, au démarrage. Par contre dès 2014, première année où la quasi-totalité de l’argent est réellement versée, il n’y a aucune création supplémentaire. France-Stratégie de commenter : « On peut penser qu’il s’agit surtout d’emplois sauvegardés plus que créés. Les entreprises prenant connaissance du CICE en 2013 auraient en effet renoncé à licencier. » Mais sans forcément en générer de nouveaux. Philippe Askenazy, économiste, directeur de recherche au CNRS et membre des « Économistes atterrés » note quant à lui « Le même type d’étude menée après les allégements de charges du gouvernement Juppé sur les bas salaires en 1997 aboutissait à des créations de 200 000 à 400 000 emplois en trois ans ». Le journal l’Humanité rapporte pour sa part « Pour FO, ces effets sont non seulement très incertains, mais même les estimations les plus optimistes fournissent un chiffrage désespérément faible compte tenu du coût exorbitant de la mesure (28,7 milliards d’euros de créances pour les deux années concernées !). Qui plus est, la notion d’emplois sauvegardés demeure fortement sujette à caution. » L’Obs évalue la dépense (et ces chiffres semblent exorbitants) entre 200 000 et 400 000 euros par emploi créé et par an.

Si l’argent du CICE n’a pas servi pour l’emploi, à quoi l’a-t-on utilisé ?

Les experts n’ont pas pu établir, au regard des comptes des entreprises étudiés, de conclusions claires. Il semble bien que rien ne soit allé vers l’investissement (sur ce point, les deux laboratoires sont d’accord), l’innovation, la Recherche & Développement ou les exportations (L’Obs rappelle que le deuxième « C » de CICE veut dire la compétitivité). Peut-on envisager alors que les patrons en aient profité pour augmenter les salaires des personnels ? Pas évident ! Le LIEPP constate un « effet positif sur les rémunérations ». Mais d’autres études pensent que cela s’est certainement fait sous forme de primes. Le TEPP, à l’inverse, affirme : « Nous montrons de façon très nette [...] que le CICE est allé de pair avec une modération salariale » l’explication avancée étant que les emplois créés sont certainement moins rémunérés que la moyenne.

Le LIEPP évoque, parmi d’autres, une piste intéressante « Ces améliorations du résultat net permises par le CICE n’ayant pas débouché en 2013 et 2014 sur une hausse de l’investissement ou des embauches, elles ont pu servir à augmenter les versements de dividendes aux associés... » Les dirigeants d’entreprises n’auraient-ils pas respecté la volonté de notre Président de la République qui souhaitait : « J’attends du patronat […] qu’il utilise pleinement les moyens du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour investir et embaucher et non pour distribuer des dividendes » ? Pour illustrer cette hypothèse, j’ai trouvé sur internet une critique donnant l’exemple de l’entreprise Carrefour qui a perçu un montant record au titre du CICE : 84 millions € en 2013 et 110 millions € en 2014. Parallèlement (et par hasard ?), on a pu constater une hausse des dividendes de 38 millions € en 2013 à 51 millions en 2014. Enfin, le dirigeant s’est vu gratifié d’une bonne augmentation, sa rémunération passant de 2,6 millions € en 2012 à 3,8 millions € en 2014.

Que conclure ? Que le CICE est l’un des nombreux « attrape-nigaud » mis au point par ceux qui nous gouvernent. On nous explique, à longueur de journée, que si le chômage est aussi élevé en France, c’est parce que les « rigidités » y sont trop importantes, que les chefs d’entreprise ont « peur » d’embaucher, que la protection sociale est trop « généreuse » et qu’il est impossible de « moderniser » le pays face aux « blocages » ? Le CICE, comme les autres mesures libérales mises en place n’ont pour seules conséquences que le développement de la précarité et la baisse des salaires.

Les liens :

  • Télécharger le « Rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » et ses annexes.