Au niveau international, la reconnaissance du droit d’accès pour tous à l’eau potable et à l’assainissement semble évidente. De nombreux textes approuvent ce principe. Par exemple, une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 reconnaît ce droit comme un droit fondamental. Cela est confirmé le 30 septembre 2010 avec l’adoption, par le Conseil des droits de l’Homme, de la résolution 15/9 relative au droit à l’eau précisant dans son article 3 « que le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité. » De plus, l’article 8 de cette résolution précise bien qu’il est demandé aux États : « D’adopter et de mettre en œuvre des cadres réglementaires efficaces pour tous les fournisseurs de services, conformément aux obligations des États en rapport avec les droits de l’homme, et de doter les institutions publiques réglementaires de moyens suffisants pour surveiller et assurer le respect des règlements en question ». Enfin en mars 2011, le même Conseil des droits de l’Homme affirme, avec le soutien officiel de la France, qu’il incombe aux États « d’agir en vue d’assurer progressivement le plein exercice du droit à l’eau potable et à l’assainissement par tous les moyens appropriés, en particulier par l’adoption de mesures législatives » et d’adapter leur législation « de façon à répondre aux normes et principes relatifs aux droits de l’homme ». Ainsi donc, et la France semble soutenir cette logique, il faut inscrire formellement le droit d’accès pour tous à l’eau potable et à l’assainissement dans notre législation.

La proposition de loi n° 1375, « visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement » toujours en discussion à l’Assemblée Nationale (portée par les députés : Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André) introduit la notion du droit à l’eau dans son article 1 :

Article 1er
Au début du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, est inséré un article L. 1320-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1320-1. – Le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’Homme garanti par l’État.
Ce droit comprend, pour toute personne, le droit de disposer en permanence d’eau potable accessible, en quantité suffisante et constante, pour répondre à ses besoins fondamentaux et le droit de disposer d’équipements assurant son intimité, sa dignité et son hygiène.
L’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau.
 »

Oui, mais voilà, ce texte est inscrit dans un vaste chantier parlementaire et avance au rythme des débats parlementaires et donc à petits pas !

C’est après avoir porté cette question devant des parlementaires que la Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Liberté se sont attaquées, dans la même logique, à la question des coupures d’eau. L’article du Code de l’action sociale et des familles (CASF) concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes du 15 avril 2013. Dans cette nouvelle rédaction, il est précisé que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. La disposition législative est parfaitement claire et les décrets d’application sont parus.

Il ne reste plus qu’à appliquer la Loi. Sauf que les distributeurs d’eau ne mettent pas beaucoup d’ardeur à la respecter. Dès lors, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France se mettent à collecter des témoignages (des centaines) montrant le non-respect de la loi. Il faut bien reconnaître que les coupures d’eau en France ne sont pas marginales. Suivant les différentes sources on pourrait les estimer entre 100 000 et 140 000 ! Les témoignages qui affluent montrent la détresse des familles concernées et confirment la justesse de ce combat : dans l’immense majorité des cas, les entreprises n’ont aucune empathie, la recherche du profit immédiat étant l’objectif unique. Les associations portent donc les cas les plus symboliques devant les tribunaux d’instance et de grande instance (Soissons, Amiens, Bourges, Valenciennes, Thionville, Lyon, Gonesse) et les jugements sont constants et sans appel. Les coupures d’eau sont interdites. Pour les entreprises, ces nombreuses jurisprudences sont insuffisantes et c’est lors de l'affaire jugée à Amiens que l’une de ces majors, la SAUR, a engagé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). L’argument est scandaleux : la loi Brottes porterait atteinte à la « liberté d’entreprendre », puisqu’elle limite les possibilités de pression de l’entreprise (fournisseur d’eau) dans la relation commerciale avec son client. L’action publique se trouve alors réduite à un simple rapport commercial, niant ainsi toute existence d’un service public de l’eau. Est aussi ignoré le fait que cette relation est détenue par l’entreprise dans le cadre d’une délégation de service public que des élus lui ont confiée.

Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de cette QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par la SAUR. Le verdict est clair et définitif : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.
La haute juridiction a considéré que la loi Brottes n° 2013-312 ne contredisait pas la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’égalité devant les charges publiques. La loi Brottes est ainsi confirmée et doit être appliquée.

Pour autant, la bataille n'est pas gagnée. Sous la pression des lobbies de l'eau très présents à l'Assemblée Nationale, le jeu consistera à modifier ce texte de la loi Brottes qui, de leur point de vue, porterait atteinte à la liberté de faire des profits. À la manœuvre le sénateur-maire (UMP) de Saint-Maurice (94), Christian Cambon, par ailleurs vice-président du SEDIF, et grand ami de Veolia, qui s'agite, d'amendements en proposition de loi, pour rétablir les coupures d’eau ou en limiter les effets.

Globalement quand même, les choses semblent avancer dans le bon sens. Seule la mobilisation citoyenne sera de nature à faire reculer les multinationales et à faire progresser l'idée d'une inscription du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous dans la Constitution.

Les liens :

  • La décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 sur le site du conseil constitutionnel.
  • Le communique de presse de la Coordination Eau Île-de-France.
  • La vidéo de la séance du 19 mai sur le site du conseil constitutionnel.