Le blog de René Durand

Dès le lendemain, le 14 novembre, l'état d'urgence est décrété sur l'ensemble du territoire par le Président de la République à l’issue d'un Conseil des ministres extraordinaire. C’est la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 qui en fixe le cadre. L’état d’urgence est applicable « soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Il donne aux autorités civiles des pouvoirs de police exceptionnels quant à la circulation et le séjour des personnes, la fermeture des lieux ouverts au public, etc. Il peut aussi prévoir un renforcement des pouvoirs en matière de perquisition et de contrôle des moyens d'information. Conformément à la constitution, le gouvernement a présenté au parlement un projet de loi prorogeant cet état d'urgence pour une durée de 3 mois et renforçant les dispositions d’origine. Le 19 novembre 2015, l'Assemblée adopta ce texte à une large majorité. Seulement six députés (3 PS et 3 EELV) votèrent contre. Le lendemain, le Sénat l’adopte définitivement et à l'unanimité (12 abstentions). Le 20 novembre 2015, le président de la République promulgua cette loi (no 2015-1501).

François Hollande l’avait annoncé lors de la réunion du Congrès à Versailles le 16 novembre, il souhaitait compléter ce dispositif par une réforme de la Constitution. Il a proposé son « projet de loi constitutionnelle de protection de la nation » au cours du conseil des ministres du 23 décembre. Ce texte a pour vocation de constitutionnaliser les conditions de déclenchement de l’état d’urgence. Entre autres mesures, et après de nombreuses hésitations, est intégrée « l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de faits de terrorisme ». Une étape de plus est franchie dans les concessions à la droite extrême.

Après que plusieurs années de politique d’austérité (autant conduite par la droite que par le PS) ont lentement affaibli l’ensemble de l’appareil d’État : enseignement, police, justice, les attentats de janvier et de novembre sont venus nous rappeler à la réalité. Ainsi en réponse aux terroristes et leur logique de peur (qui met en danger la démocratie), Hollande met en place l’état d’urgence parce que ce serait LE moyen de défendre notre système de valeurs. Reprenant à son compte le « bon mot » de Charles Pasqua : « il faut terroriser les terroristes », le gouvernement a mis en place un système politique où la « peur » devient une manière de gouverner ! Il ne s’agit pas de prévenir les actes de terrorisme (ce qui semble extrêmement difficile, voire impossible, puisque par définition, le terrorisme n'exécute que des premiers coups), mais d’établir un nouveau type de relations fondé sur un contrôle généralisé des citoyens (y compris des données informatiques et du contenu de leurs ordinateurs). Dans cette logique, Giorgio Agamben nous explique dans le Monde, que l’État « sécuritaire » (qui fonde durablement sa politique sur la peur) « doit, à tout prix, l’entretenir, car il tire d’elle sa fonction essentielle et sa légitimité. » Cet État se complaît alors dans une situation de « dépolitisation progressive des citoyens, dont la participation à la vie politique se réduit aux sondages électoraux. »

Prenons un peu de temps pour regarder le bilan de cette première période d’état d’urgence. En cinq semaines (du 14 novembre au 22 décembre), il a abouti à une forte augmentation du nombre de perquisitions administratives, menées par la police sans avoir besoin d’en référer à la justice. Ainsi on a compté 2 764 perquisitions qui ont abouti à 339 interpellations et 294 gardes à vue. Pour autant, l’immense majorité des opérations n’ont pas eu de retombées en matière de lutte antiterroriste. Armes, drogues sont plutôt l’ordinaire des découvertes faites par la police durant ces perquisitions. Sur les 488 procédures lancées sur tout le territoire, 9 ont été classées sans suite, 185 ont abouti à des poursuites et 58 peines ont déjà été prononcées. Pour sa part, Jacques Toubon (ancien ministre de Chirac et Défenseur des droits depuis 2014) dans une interview sur France 2, pense que l’état d’urgence a engendré « un certain nombre de dérives ou plutôt d'approximations », constat basé sur les réclamations reçues et le travail fait par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il explique que « les mesures [...], perquisitions administratives, assignations à résidence, ont été prises un peu larges ». Et de continuer : « Aujourd'hui, la loi a prévu des restrictions de liberté. Mais [...] au fur et à mesure, on va s'apercevoir qu'il y a un certain nombre de cas dans lesquels les mesures qui ont été prises ont été excessives. »

Pour le Syndicat de la magistrature, la lutte contre la criminalité terroriste et sa prévention passent, au contraire, par la mise en œuvre « des moyens suffisants aux acteurs de la lutte antiterroriste ». Le rétablissement d’un service public de qualité en capacité de « prévenir, rechercher et punir les infractions » est la solution. La ligue des Droits de l’homme explique que « l’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas ‘les terroristes qui sont terrorisés’, ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée. »

La constitutionnalisation de l’état d’urgence, la mise en œuvre de la déchéance de la nationalité constituent une banalisation de plus de l’État sécuritaire dans lequel la lutte antiterroriste n’est qu’un prétexte tacticien pour survivre politiquement et se faire réélire. La bonne nouvelle pour ce gouvernement, c’est que le vote favorable des deux sénateurs et des deux députés du Front national lui est acquis. Ils ont en effet annoncé vouloir voter cette révision constitutionnelle. Florian Philippot a expliqué sur France-Info que la déchéance de nationalité pour les binationaux convaincus de terrorisme les a définitivement convaincus : « C'était pour nous une condition importante donc je pense que nous pourrons voter cette révision constitutionnelle, même si c'est faible », Marine Le Pen ajoutant que ceci est « le premier effet des 6,8 millions de voix pour le Front national [obtenues lors des] élections régionales ».

Que feront cette fois-ci nos députés et sénateurs de gauche (Front-de-Gauche, EELV, gauche du PS, etc.), maintenant que les élections régionales ont eu lieu, et qu'ils n’ont plus besoin de faire plaisir aux électeurs du FN qui de toute façon n’ont pas voté pour eux ?

Les liens :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
• Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
• « Contrôle parlementaire de l'état d'urgence » sur le site de l’Assemblée nationale.
• Site officiel du « Défenseur des droits ».
• Site officiel : « Nous ne céderons pas ».