La facture contre l’humain devant le juge au TGI d’Amiens.

J’ai assisté, ce mercredi 5 novembre, comme représentant de la Coordination Eau Île-de-France (et aux côtés des représentants de la Fondation France Liberté), au procès intenté par le jeune Arnaud X. 29 ans dans son action en justice contre la société SAUR qui lui a coupé l’eau il y a un an et demi. Habitant la Somme, c’est le tribunal de grande instance d’Amiens qui était compétent. Ce jeune homme était à juste titre victime d’un « non-respect de la loi », puisque depuis avril 2013, celle-ci interdisait au distributeur de couper l’alimentation en eau potable de ses clients pour défaut de paiement.

Le tribunal d'Amiens...

Arnaud X., la victime, se retrouve seul et en grande difficulté financière, conséquence du décès de sa mère et du départ de sa compagne. Il est agent de sécurité et, dans le jargon convenu, il est, avec ses 1 000 euros par mois de salaire et un loyer de 600 euros, ce que l’on appelle pudiquement un « travailleur pauvre ». Ne pouvant que difficilement faire face à ses dettes, il dépose dès 2012, auprès de la commission de surendettement, un dossier jugé recevable. Si EDF accepte de l’aider dans l’étalement de ses dépenses, l’attitude de la SAUR (à laquelle il doit 280 €) est toute différente, elle lui coupe l’eau en avril 2013. Pour autant, cette société ne cesse de lui envoyer des factures, d’abonnement bien sûr, mais aussi de volumes d’eau estimés alors que son branchement est coupé (169 m3 pour une facture totale de 928,25 €). Bonne fille, la SAUR ajoute chaque fois des frais de relance et des pénalités (il n’y a pas de petits profits !). Cette coupure d’eau étant illégale, de par la loi Brottes d’avril 2013 (voir un précédent article ICI), il va, soutenu par France Liberté et la Coordination Eau Île-de-France, assigner la Société SAUR devant le juge des référés du tribunal de grande instance afin d’obtenir le rétablissement de la distribution en eau sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

L’accusé c’est la SAUR, au départ filiale de Bouygues. Aujourd’hui, les principaux actionnaires de cette société sont la Banque Nationale de Paris Paribas, le Groupe Banque Populaire Caisse d’Épargne, la Royal Bank of Scotland. C’est le plus petit des 3 opérateurs de gestion déléguée de services d’eau (gestion de l’eau potable et des eaux usées) qui intervient, lui aussi, pour le compte de collectivités locales et d’industriels. Elle dessert en France 6 700 communes, 7 millions de consommateurs et produit 630 millions de m3 d’eau potable. Son chiffre d’affaires net est de 1,7 milliard d’euros et elle emploie 13 000 collaborateurs. La SAUR est le troisième opérateur, le plus petit, pour la distribution d’eau, après VEOLIA et LA LYONNAISE.

Les absents dans ce procès, ce sont les élus ! La SAUR rappellera à juste titre que le logement de Arnaud X. est raccordé au réseau du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de la vallée de la Nièvre, syndicat qui lui a délégué sa compétence. On ne saura pas dans cette histoire ce que pensent les élus de ce syndicat dans cette affaire !

Pour l’instant, la Fondation France Liberté et la Coordination Eau Île-de-France ont obtenu une première décision de justice, victorieuse bien évidemment, contre la Lyonnaise des Eaux : le tribunal lui a interdit de couper l’alimentation en eau d’une dame âgée et l’a condamnée à verser plus de 8 500 € d’amende ! La deuxième action concernait Veolia. Le jugement est en délibéré et devrait être rendu le 12 novembre. Lors de l’audience, cette dernière a admis son « erreur » et a proposé 3 620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral. L’audience d’Amiens qui concerne le troisième larron (La SAUR) s’engage d’une manière bien plus intéressante. Au contraire des deux premières (LA LYONNAISE et VEOLIA) qui ont reconnu avoir enfreint la loi, cette troisième société dépose une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), par laquelle elle soutient que le droit à l’eau pour tous n’existe pas et prétend qu’il serait même inconstitutionnel !

Les arguments pour le démontrer valent le détour :

  1. La loi Brottes serait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. La SAUR nous dit que le droit à l’eau pour tous n’est pas, en France, un droit constitutionnel, mais au plus un droit à valeur législative. En plus, cette loi porterait atteinte à la liberté, puisqu’elle ne garantit plus l’équilibre économique du contrat conclu entre la collectivité et le délégataire. On ne peut plus faire des affaires si l’on ne peut plus couper l’eau aux « sans dents » qui ne peuvent plus payer !
  2. Enfin le service de l’eau étant un service industriel et commercial (le fameux principe « l’eau paie l’eau » auquel il me semble de plus en plus indispensable de renoncer) cela nécessite que, si une catégorie d’usagers ne paie plus, les autres usagers doivent payer à leur place. Il y a donc inégalité des citoyens devant le service. La SAUR nous l’écrit « Le droit d’accès à l’eau n’est pas gratuit, le prix doit être payé par les utilisateurs. » Dans cette société où tout est économique, comment ne plus pouvoir envoyer des factures !


Notre modèle de société s’écroulerait si l’on ne pouvait plus faire des affaires ? C’est quoi un « droit fondamental de l’homme » si on ne peut plus, en échange de ce droit envoyer une facture ? Mais dans quelle société vivons-nous ! Comme ironisait le journal Marianne, quand pourrons-nous leur facturer l’air et que l’on puisse leur couper s’ils ne paient pas !

Délibéré du jugement attendu pour le 28 novembre !


Les liens :
Le site officiel de la société SAUR.
Le site officiel de France Libertés.
Le site officiel de la Coordination Eau Île-de-France.

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