Bientôt une loi pour garantir le droit à l'eau pour tous ?

Une proposition de loi (n° 1375 enregistrée le 18 septembre 2013) visant « à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement » à été présentée par Jean Glavany et Jean-Paul Chanteguet (PS), Marie-George Buffet (Front de Gauche), François-Michel Lambert (EELV), Bertrand Pancher (UDI) et Stéphane Saint-André (Radicaux républicains démocrate et progressiste).

Façade Assemblée Nationale

Le constat est terrible. Si le territoire national dispose d’une bonne couverture en alimentation en eau potable et en assainissement, les ONG (Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, Secours populaire, Secours catholique notamment) rappellent régulièrement qu’actuellement une centaine de milliers de personnes ne disposent pas d’eau potable et ne bénéficient pas d’équipement d’assainissement.

De plus, au moins trois millions de personnes ne disposent pas de logement adéquat et connaissent des difficultés au regard de l’eau et de l’assainissement. C’est le cas notamment des sans domicile fixe, des personnes et familles sans logement, des personnes logées dans des conditions indécentes, des personnes vivant en habitat précaire, des sans domicile, etc.

La reconnaissance du droit à l’eau, qui intéresse tout être humain, vise à répondre à la détresse de ces populations, mais aussi à celles et ceux qui éprouvent des difficultés financières et se trouvent dans l’impossibilité d’honorer une facture d’eau ou d’assainissement dans un cadre individuel ou familial. Ce droit vient ainsi conforter les systèmes de solidarité en vigueur (fonds social logement par exemple) afin de répondre à une urgence humanitaire.

Cette proposition de loi a été travaillée, sous la coordination de la « Fondation France Libertés », par un ensemble d'acteurs sensible à ces questions telles que 31 ONG françaises regroupées dans la « Coalition Eau », la Coordination eau Île-de-France, le Secours populaire, le Secours catholique, etc.

L’adoption d'une telle loi serait une avancée importante et l’expression de plusieurs valeurs.

  • Politique en mettant en cohérence la législation avec quelques principes aujourd'hui largement admis.
  • Philosophique, en plaçant résolument la France dans la continuité de son approche philosophique des droits de l’Homme.
  • Symbolique, car constituant un encouragement pour d’autres États à reconnaître ce droit.
  • Pragmatique, car décrivant les modalités opérationnelles de mise en œuvre.

La démarche nécessite au préalable l’affirmation que le droit à l'eau et à l’assainissement est un droit de l'homme qui comprend la mise à disposition d'eau potable, pour les usages personnels et domestiques qui doit être accessible en quantité suffisante et constante et d'un équipement d'assainissement adéquat pour le respect de la santé, la dignité.

Une fois ce principe posé, de premières actions très concrètes pourraient en découler comme l'installation dans toutes nos villes de points de distribution d’eau potable, publics et gratuits, comme l'installation de toilettes publiques gratuites, ou dans les communes plus importantes de douches publiques gratuites pour les personnes vulnérables.

Deuxièmement, une tarification adaptée pourrait être mise en place. Ainsi le montant de la facture d'eau pourrait être calculé en fonction de tranches de consommation avec la possibilité d’une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit. Au-delà de cette première tranche, l’eau potable pourrait être facturée de manière progressive en considérant les quantités d’eau consommées et la nature des usages, notamment professionnels.

Des dispositions spécifiques seront prises au bénéfice des familles les plus démunies et de grande taille dès lors que de telles dispositions pourraient les défavoriser.

Enfin, des aides pour les personnes en difficulté devraient être mises en place. En cas de non-paiement des factures d'eau, les services sociaux devraient être immédiatement saisis par le fournisseur qui doit alors maintenir un service restreint répondant à la satisfaction des besoins fondamentaux de la personne. Dès lors que l’usager en difficulté relèverait de la compétence des services sociaux, une procédure de solidarité serait alors mise en œuvre via un fonds départemental de solidarité pour le logement visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Plus en amont, un dispositif préventif d'aide serait mis en œuvre par l'intermédiaire des caisses d’allocation familiale (CAF). Ainsi dès que le montant de la facture d'eau nécessaire pour mettre en œuvre le droit à l’eau d'un ménage excéderait 3 % des ressources du ménage, un dispositif préventif serait déclenché. Au-delà de ce seuil, l’approvisionnement en eau potable serait assuré par un Fonds national de solidarité du droit à l’eau via le fonds départemental de solidarité du logement. Ce fonds national de solidarité du droit à l’eau, administré par un comité de gestion, disposerait de recettes nouvelles et innovantes, par exemple par une taxe sur toute production ou commercialisation d’eau emballée (bouteille, bonbonne ou autre emballage) produite en France ou importée.

Cette proposition de loi, certainement perfectible, devrait permettre aux parlementaires, dans leur diversité, d'engager un travail. En tout cas le temps presse et il est urgent de l’inscrire dans le calendrier parlementaire.

Cela n'empêchera pas les échanges et les réflexions de se poursuivre, dans les assemblées, mais aussi et surtout dehors, avec les citoyens.

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Commentaires

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