Réflexion : " Gestion directe ou déléguée du service de l'eau : Quelles conséquences pour le citoyen ? "

Eau potable

A la question qui nous intéresse aujourd'hui " Gestion directe ou déléguée du service de l'eau : quelles conséquences pour le citoyen ! " la réponse qui vient immédiatement à l'esprit c'est le traditionnel écart dans le prix du mètre-cube, l'eau distribuée en régie étant systématiquement moins chère. Mais doit-on s'arrêter à ce simple constat ?

Le maintien d'une gestion publique non déléguée implique fortement les élus locaux, et leurs services, dans la gestion quotidienne. Plus largement, une communication citoyenne et une bonne implication des usagers favorisent un début de prise de conscience sur la question de l'eau, au-delà de notre environnement et du développement durable.

Au delà d'une simple question financière, y aurait-il d'autres enjeux dans le mode de gestion de ce service public ?

Le texte ci-dessous a vocation à montrer à travers quelques exemples les conséquences pour " l'usager-citoyen " du mode de gestion (directe ou déléguée) du service de l'eau.

A/Importance des modes de gestion.

La gestion en délégation du service d'eau potable concerne 54% des communes et 71% de la population française. La gestion déléguée progresse (1).

B/Fixation du prix de l'eau.

Gestion déléguée (concession, affermage, etc)

Fixé une fois pour toute (12, 15 ans, plus), lors de la négociation de la délégation du service. D'année en année une " formule mathématique " révise le prix unitaire.

Gestion directe, non-déléguée

Le prix est fixé chaque année par l'assemblée délibérante de la collectivité, en fonction du niveau de recettes nécessaires pour couvrir les dépenses à prévoir au budget.

C/ Le niveau du prix de l'eau.
  • D'une manière générale, au niveau national, les prix de l'eau sont plus élevés dans les communes où la gestion de l'eau est déléguée. En 2001, 1,03 €euros le m3 en régie contre 1,26 euros€ en gestion déléguée (2)
  • Dans ma commune, à Tremblay-en-France, en 2001, le prix de l'eau de la régie communale était alors de 0,803 €euro.

D/ La qestion des impayés.

Gestion déléguée (concession, affermage, etc)

A la charge du délégataire qui en fait son affaire, l'unique moyen d'action restant la coupure d'eau.

Gestion directe, non-déléguée

Forte implication des services municipaux en collaboration avec les services sociaux. Se solde généralement par action adaptée cas par cas.

E/ Les réclamations des usagers.

Gestion déléguée (concession, affermage, etc)

L'appel d'un usager arrive à un " centre d'appel " déporté qui traite l'ensemble des abonnés d'une région de l'entreprise délégataire.

Gestion directe, non-déléguée

Un appel d'un usager arrive à un agent du service, qui ne traite que les usagers du service (4 000 abonnés pour notre régie communale).

F/ Information des usagers.

Gestion déléguée (concession, affermage, etc)

  • Le minimum légal.
  • Exceptionnellement une communication de l'entreprise.

Gestion directe, non-déléguée

  • Le minimum légal.
  • Tous les semestres, en même temps que la facture, un bulletin informant de la qualité de l'eau, du prix du service, de sa gestion, des travaux en cours ou à venir, de la problématique de l'eau, etc)

G/ La participation des usagers à la gestion du service.

Gestion déléguée (concession, affermage, etc)

Un seul niveau d'implication : La commission consultative des services publics rendue obligatoire par la loi qui se réunit une fois par an.

Gestion directe, non-déléguée

Deux niveaux d'implication :

  • Un conseil d'exploitation (3), comprenant des représentants des usagers, qui donne un avis sur toutes les questions examinées par l'assemblée délibérante et qui se réunit autant de fois qu'elle.
  • La commission consultative des services publics rendue obligatoire par la loi qui se réunit une fois par an.

H/ Niveau d'implication des structures municipales dans la gestion de l'eau.

Gestion déléguée (concession, affermage, etc)

Très faible implication :

  • Des élus qui n'ont à connaître de la gestion du service qu'une fois par an lors de la présentation du rapport du délégataire.
  • Des services municipaux qui généralement ignorent tout du réseau et de sa gestion.

Gestion directe, non-déléguée

Très forte implication :

  • Des élus qui délibèrent sur toutes les opérations de gestion du service (vote du budget, entretien et extension du réseau, suivi de la production et de sa qualité, etc), mais aussi une fois par an lors de la présentation du rapport annuel sur l'eau.
  • Des services municipaux qui participent pleinement et quotidiennement à la gestion du service (relation avec les usagers, gestion de la production d'eau et de sa distribution).

I/ Niveau de prise de conscience " locale " de la problématique de l'eau.

Gestion déléguée (concession, affermage, etc)

Très faible implication, à l'exception des " acteurs militants " généralement très fortement impliqués dans ce type de question.

Gestion directe, non-déléguée

Meilleure implication des citoyens qui disposent de toute l'information utile.

J/ Potentialité de développement d'actions citoyennes en matière d'environnement et de développement durable.

Gestion déléguée (concession, affermage, etc)

Réduite et reste dans les mains du milieu associatif et militant.

Gestion directe, non-déléguée

La forte implication des élus et des services, une approche plus responsable des usagers ouvrent des perspectives sur la prise de conscience en matière d'environnement ou de développement durable.

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1 - Source : " Les donnes de l'environnement " - La lettre thématique mensuelle de l'institut français de l'environnement (IFEN) numéro 90 de janvier - février 2004.
2 - idem
3 - Si la régie a la personnalité morale, ce peut être un conseil d'administration.